Coronavirus et force majeure en matière contractuelle

Depuis plusieurs semaines, les entreprises sont confrontées à d’importantes restrictions en matière de circulation des biens et des personnes affectant leur activité.

Avec la vague d’attentats puis les mouvements sociaux des dernières années, nous avions étoffé la rédaction de nos clauses suspensives d’exécution par un inventaire à la Prévert…ne comportant pas la moindre référence au scénario actuel.

De sorte que soit les clauses de vos contrats sont suffisamment vagues pour trouver à s’appliquer, auquel cas il vous faut respecter le formalisme prévu à la lettre pour prévenir votre cocontractant, soit elles sont trop précises et inapplicables.

Le vote de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a permis Gouvernement, devait permettre au Gouvernement de décider des mesures d’exception en matière de paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises pour une seule catégorie de locataires.

Les premières ordonnances venant préciser les modalités de ce report ont été publiées le 26 mars 2020.

A priori, le mécanisme serait limité à un report ou étalement du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents des seuls locaux professionnels et commerciaux au bénéfice des microentreprises éligibles au Fonds de Solidarité nouvellement crée.

S’agissant des loyers, les bailleurs n’ont pas été contraints d’accorder un report des échéances mais ils ne pourront pas mettre en œuvre - - l’encontre de certains locataires seulement - les sanctions attachées au défaut de paiement entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Les conditions d’éligibilité, a priori très restrictives, viennent d’être précisées par décret.

Pour les entreprises privées qui ne sont pas éligibles, le Gouvernement s’en remet à la solidarité et à la loyauté des parties dans l’exécution de leurs contrats.

Pour faire face à cette situation exceptionnelle, il faudra s’en référer aux dispositions du Code Civil, étant précisé que la réforme de 2016 a introduit une obligation de renégociation des contrats.

Afin de prévenir tout litige, il est urgent de communiquer à vos cocontractants les difficultés que vous rencontrez et de conserver la preuve des conséquences immédiates que celles-ci ont sur votre activité.

Pour l’avenir, la paranoïa des rédacteurs de contrats va devoir être renforcée.

Pour l’exécution des contrats en cours comme pour la rédaction de vos futurs contrats, nous nous tenons à votre disposition et ne manquerons d’actualiser ces informations au fur et à mesure.