Dispositif du chômage partiel COVID-19

Chers tous,

Vous êtes nombreux à nous solliciter pour disposer d’informations sur la mise en place de cette procédure exceptionnelle dans un contexte exceptionnel.

Nous vous communiquons le point à ce jour.

1. Rappel du dispositif de chômage partiel

Selon les informations disponibles hier soir sur le site de l’Ordre des experts comptables, les modalités sont les suivantes :

Demande d’activité partielle :

• Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
• Examen des demandes par l’administration dans un délai normal de 48h pouvant se prolonger de quelques jours (3 à 10 jours)
• Site permettant d’effectuer la demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Indemnisation

• Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle
• Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :
  • Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)
  • Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net

Aides de l’Etat

• Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l'entreprise, dans la limite de 4,5 smic
• Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours, selon les annonces du ministère.

2. Mode opératoire

Ouverture du dossier de prise en charge

Pour faire une demande de chômage partiel sur le site, il faut obligatoirement passer par Mozilla Firefox, sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/accueil « créer mon espace » avec le Siret et une adresse mail (vous pouvez utiliser plusieurs fois la même). Un mail de confirmation avec un identifiant et un mot de passe pour la connexion est transmis dans les 48h au plus.

Demande de prise en charge

Après 48h environ, la connexion au site est possible, et le mot de passe doit être changé avec une question secrète et les coordonnées bancaires de la société doivent être renseignées.

Il convient de remplir la partie « établissements », en ouvrant l’onglet « demandes d’autorisation préalable » et « saisie de la déclaration préalable ».

Les périodes de chômage partiel doivent être renseignées et nous conseillons d’indiquer 6 mois à partir du jour de réception de l’identifiant. La demande est faite par salarié concerné soit 151.67 x 6 mois = 910.02 h pour un salarié à temps complet.

Le motif de la demande à mentionner est « circonstances exceptionnelles– Coronavirus » en précisant baisse d’activité, impossibilité d’accéder à des sites …

Concernant l’espace documentation, les documents suivants doivent être communiqués obligatoirement :

• Le RIB de la société pour les remboursements,
• Le tableau avec des informations concernant les salariés (modèle 1)
• La consultation du CSE ou du personnel (modèle 2)

Au terme de cette étape, il convient de valider la demande et celle-ci est alors en cours d’instruction.

Acceptation de la demande  

Tous les mois, il faudra se connecter sur le même site et « créer une demande d’indemnisation », en déclarant le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié et chaque mois. Le nombre d’heures peut varier en fonction de l’évolution de l’activité.  

3. Assistance Acomptea

Nous vous avons exposé dans le détail la procédure pour permettre aux entités qui le souhaitent d’être d’une part autonomes dans la mise en place et le suivi de ce dispositif administratif lourd, et d’autre part d’alléger les couts externes.

Eu égard à la période habituellement chargée pour les clôtures des comptes et à la délocalisation en télétravail, nous ne pouvons pas constituer les dossiers et faire le suivi pour l’ensemble de nos clients.  

Néanmoins, nous assurerons cette mission et assisterons les dirigeants qui le souhaitent dans ce dispositif exceptionnel.

Restant à votre disposition et mobilisés pour vous accompagner, nous vous remercions de nous informer de votre décision.

Dans cette attente et au plaisir de vous retrouver bientôt.

Bien cordialement,

Pascale ESTIVAUX