Garantie perte d’exploitation en période de crise sanitaire

Nombre d’exploitants ont souscrit une garantie perte d’exploitation en cas de fermeture administrative, qu’ils n’ont jamais eu à mobiliser avant la crise sanitaire.

Il leur est néanmoins opposé une clause-type de leur contrat, aux termes de laquelle « Sont exclues les pertes d’exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».

Le refus de garantie opposé a généré un contentieux sériel opposant principalement les restaurateurs aux compagnies d’assurance, quelques rares décisions ont été rendues à la demande d’hôteliers, d’exploitants de parcs d’attraction et de discothèques.

Les exploitants sollicitent des Tribunaux de commerce qu’ils déclarent illicites cette clause d’exclusion et obligent ainsi les assureurs à indemniser leur perte d’exploitation consécutive à la fermeture administrative qui leur est imposée.
 

Deux stratégies procédurales ont été suivies par les  exploitants sollicitant des Tribunaux de commerce qu’ils déclarent illicites cette clause d’exclusion et obligent ainsi les assureurs à indemniser leur perte d’exploitation consécutive à la fermeture administrative qui leur est imposée:

• les uns ont saisi le juge des référés, compte tenu de l’urgence : or, dans la majorité des cas, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour interpréter et apprécier la validité de la clause d’exclusion litigieuse, renvoyant les parties à mieux se pourvoir au fond. Les juges des référés s’étant déclaré compétents ont pour le plus grand nombre déclaré la clause d’exclusion inopposable aux assurés car illicite et ont condamné l’assureur à payer une provision à valoir sur la perte garantie. Les assureurs ont interjeté appel à l’encontre de ces ordonnances.

• les autres ont saisi directement le juge du fond : là encore, les juges commerciaux ont majoritairement déclaré la clause d’exclusion inopposable et ont condamné les assureurs à payer une provision à valoir sur la perte garantie, ordonnant par ailleurs une expertise judiciaire aux fins de déterminer le montant exact de l’indemnité due par l’assureur. Reste à savoir si à l’issue de l’expertise, les juges du fond confirmeront le montant des provisions octroyées et les délais dans lesquels les condamnations seront exécutées.
   

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