La négociation d’accords d’entreprise dans les TPE-PME : une opportunité à saisir !

Dans les TPE de moins de 11 salariés et les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, qui n’ont pas d’élus au comité social et économique (CSE), l’employeur peut proposer à son personnel un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (art. L. 2232-21 du code du travail).

En effet, jusqu’à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 26 décembre 2017, le principe (avec certes des exceptions) était plutôt que la négociation collective était menée par les syndicats, ou à tout le moins (de manière limitée) par les représentants du personnel.

Il s’agit d’une petite révolution dont les entreprises ne doivent pas hésiter à s’emparer, en raison des thèmes de négociation qui leur sont ouverts et qui peuvent leur permettre d’adapter de nombreuses règles collectives à leurs contraintes organisationnelles et/ou financières particulières.

A titre d’illustration, ces négociations peuvent porter sur le temps de travail et ses modalités d’aménagement (forfaits annuels en heures ou en jours, le taux de majoration des heures supplémentaires (sans pouvoir être inférieur à 10%), contingent annuel d’heures supplémentaires, travail de nuit,  etc….) mais également sur d’autres sujets pour lesquels certaines dispositions de leur convention collective de branche leur paraitraient inadaptées, telles que primes d’ancienneté, de vacances, de treizième mois, indemnisation de la maladie (délai de carence, montant, durée d’indemnisation), majorations des heures de travail de nuit, du dimanche, des jours fériés, etc…

Concrètement comment procéder ?

L’employeur rédige l’accord d’entreprise qu’il se propose de soumettre ensuite à la ratification du personnel.

15 jours au moins avant la date de la consultation, l’employeur doit communiquer aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation du vote.

Il appartient en effet à l’employeur de définir les modalités d’organisation de la consultation, qui incluent (C. trav. art. R. 2232-11) :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
• Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
• L’organisation et le déroulement de la consultation ;
• Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.

Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide (C. trav. art. L. 2232-22).

Notre Expert en droit social, Christine GERGAUD-LERBOURG est à votre disposition pour échanger avec vous et vous accompagner dans la rédaction de tels accords d’entreprise et les formalités pratiques à mettre en œuvre.