La prévention des risques professionnels dans l’Entreprise et le Document Unique de Prévention des Risques (DUER)

L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques professionnels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. En cas de carence de sa part en la matière, sa responsabilité tant civile que pénale peut être engagée.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est OBLIGATOIRE pour toute entreprise ou association ayant au moins un salarié.

Le Code du travail contient en ce sens de nombreuses dispositions expresses dont notamment :

Art. L. 4121-1

Art. L. 4121-2 

Art. L. 4121-3

Le document doit comporter :

1.  Un inventaire exhaustif des risques existants et potentiels pour chaque unité de travail de l’établissement, évalués et hiérarchisés : c’est l’évaluation des risques professionnels (EvRP),
2.  Un plan d’actions de prévention des risques identifiés, décliné en programme annuel de prévention.

Le Document Unique doit être mis à jour (Art. R 4121-2) :

• Au moins une fois par an;
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de sécurité et de sécurité ou les conditions de travail (changement d’organisation, de matériel ou d’équipement, de produit chimique, procédés de fabrication, etc...);
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (apparition d’un nouveau risque, accident ou quasi-accident du travail...),
• La mise à jour peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (Art. L 4121-3 du Code du Travail),
• Le document unique est un outil de management et de communication vers les salariés et les intervenants extérieurs à l’entreprise;
• Il est mis à disposition des salariés et des principaux partenaires hygiène et sécurité de l’entreprise (CHSCT (CSE), DP, médecin du travail, inspecteur du travail, contrôleur CRAMIF (CARSAT), entreprises extérieures);
• Les modalités d’accès et d’information des travailleurs au Document Unique doivent être identifiées par un avis apposé à côté du règlement intérieur (Art. R 4121-4).

En cas de contrôle par l’Inspection du Travail, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats d’évaluation des risques dans le Document Unique peut être sanctionné :

• 1.500 € d’amende (Art. R 4741-1)
• 3.000 € d’amende en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de la prescription de la précédente peine

En cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, l’absence ou l’insuffisance de Document Unique en lien avec l’accident peut être pris en compte dans le cadre de poursuites au titre du Code Pénal (homicide, blessures involontaires, mise en danger d’autrui).

Plus largement, nous attirons votre attention sur le fait que, depuis plusieurs années, s’est développé un contentieux prud’homal très important à l’occasion duquel un nombre significatif de salariés font valoir le non-respect par l’Employeur de son obligation générale de sécurité et sollicite à ce titre des dommages et intérêts parfois élevés en réparation du préjudice résultant des carences de l’Entreprise dans leur suivi médical (non-respect des visites médicales obligatoires, surveillance spéciale de certains travailleurs, etc…), de leurs conditions de travail (notamment charge de travail, risque psychosociaux, etc…) ayant pu avoir des incidences sur leur état de santé physique ou mental (exemple : cas de salariés ayant été en arrêt-maladie, puis déclarés inaptes et licenciés pour inaptitude).

A l’occasion de ces contentieux, le Juge prud’homal exige de l’entreprise qu’elle prouve qu’elle a bien respecté ses obligations en matière de prévention des risques professionnels et vérifie l’existence d’un  certain nombre d’éléments dont notamment l’existence du Document Unique d’Evaluation des Risques, d’un suivi individuel des salariés (comptes rendus des entretiens individuels obligatoires), de réunions avec les représentants du Personnel quand l’entreprise en dispose, d’actions de formation, etc….

Ce contentieux risque de se développer encore dans les années à venir en raison  : 

• d’une part, de la sensibilisation accrue de toutes les parties sur les problématiques de sécurité et santé au travail
• d’autre part, de la volonté pour certains plaideurs (côté salarié) d’échapper au  plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en formulant, soit des demandes de dommages et intérêts (non soumis au barème) pour nullité du licenciement, soit en formulant des demandes annexes (dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail, non-respect de la durée du travail, des forfaits annuels en jours, travail dissimulé, etc…..)

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la politique de prévention incontournable en la matière mais également à l’occasion de tout incident ou litige que vous n’auriez hélas pu éviter.