La vigilance-action en requalification en contrat de travail

Point de vigilance sur le délai d’action en justice ouvert à vos co-contractants (prestataires, sous-traitants, intervenants…) en éventuelle requalification de vos relations contractuelles.

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation vient de juger que l'action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans.
Elle a précisé que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.
Ces récents arrêts nous incitent à vous rappeler que :

•  le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de saisir le juge d’une demande ;
•  ce délai varie selon la nature de la demande :

     - pour les actions personnelles ou mobilières, il est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (c. civ. art. 2224),

     - pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail, il est de 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (c. trav. art. L. 1471-1).

Ainsi, se posait la question dans les deux affaires (l’une concernant un photographe, l’autre un médecin) qui ont été examinées le 11 mai dernier par la Cour de Cassation de déterminer le délai applicable à l'action par laquelle une personne demande de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée :   devait-il être de 5 ou 2 ans ?
La Cour de cassation a tranché en faveur de la prescription de droit commun inscrite dans le code civil, à savoir 5 ans (c. civ. art. 2224).
Au-delà des deux affaires tranchées par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-14421 FSB ; Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-18084 FSB), le principe qu’elle vient de poser est particulièrement intéressant à l’heure où les contentieux en requalification en contrat de travail se multiplient notamment avec les plateformes de livraison et de transports comme Deliveroo ou Uber.

Soyez donc particulièrement vigilants sur la nature et la bonne qualification juridique des relations que vous entretenez avec vos partenaires, prestataires, sous-traitants, etc…), en particulier s’ils exercent leur mission dans des conditions pouvant caractériser un lien de subordination juridique à votre égard (exercice dans un service organisé, sous vos ordres et votre contrôle, avec des sanctions possibles, dépendance économique, etc….).
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions à clarifier et sécuriser toute situation contractuelle.