Le traitement comptable et fiscal des loyers dus pendant la période d’urgence sanitaire

En qualité de professionnels assistants les sociétés clôturant leurs exercices au 30 juin ou 30 septembre, Acomptea, cabinet d’expertise comptable Paris 8eme a déjà traité comptablement les négociations ayant pu aboutir entre locataires et bailleurs au titre des loyers commerciaux dus depuis le 15 mars 2020.

Les situations sont diverses eu égard à la qualités et aux ressources des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales, investisseurs ou institutionnels) et celles des preneurs (TPE, PME, franchisé ayant ou non bénéficié du fonds de solidarité et/ou d’un prêt garantie par l’Etat et dont le commerce a fait ou non l’objet d’une interdiction d’ouverture pendant une période considérée).

Les négociations ont abouti à des annulations ou réductions des loyers pendant une période déterminée, décalage du paiement des loyers ou encore renégociation du loyer futur et des clauses du bail.

Parmi les nombreux textes parus, seul le traitement fiscal des abandons de créances locatives a été pris en compte et ce pour la période courant du 15 avril au 31 décembre 2020 (article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020). Il est probable que le mécanisme soit reconduit, voir étendu, dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Le PCG et l’ANC n’apportent aucun éclairage sur la méthode de comptabilisation des loyers concernant les avantages ainsi obtenus ou octroyés.

Pourtant, cette question demeure d’actualité vues les restrictions encore apportées à l’activité de certains commerces et à la situation précaire de nombreux exploitants

Il appartient aux avocats de travailler de façon coordonnée pour que la situation juridique arrêtée dans le cadre des négociations soit correctement retranscrite comptablement et fiscalement. Pour ce faire, l’accord intervenu doit avoir été un minimum formalisé idéalement par la signature d’un avenant au contrat de bail et par l’émission de factures ou d’avoir mentionnant expressément la nature et l’étendue de la ristourne consentie.

L’échec des négociations ayant abouti à l’introduction d’une procédure judiciaire doit également être porté à la connaissance des experts-comptables.

Sur ces questions, les experts ACOMPTEA situé à Paris 8éme vous offrent une prestation à 360° permettant de traiter correctement les situations comptables et d’orienter les négociations en cours en vérifiant, en amont, leur impact comptable et fiscal sur l’exercice considéré».

Bylitis MARTIN
Avocat au Barreau de Paris