L’indemnisation des pertes d’exploitation subies pendant la période d’urgence sanitaire

Les fermetures d’établissements recevant du public pendant la crise sanitaire ont eu pour conséquence de générer des pertes d’exploitation.

Celles-ci peuvent être couvertes par certaines polices d’assurance multirisque professionnelle souscrite par les exploitants.

Certaines sociétés d’assurance ont accordé une indemnisation à ce titre bien que leurs contrats ne le prévoyaient pas :

- Crédit Mutuel assurance et CIC Assurance annoncent avoir proposé à leurs assurés, ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation, une prime dite de « relance mutualiste, forfaitaire et immédiate » (…) « d’un montant moyen de 7.000 euros (…) comprise entre 1.500 et 20.000 euros ».

- Le groupe COVEA ( dont la MMA, MaaF et GMF ) annonce avoir accordé 250 millions au titre d’une « indemnité sanitaire » pour pallier aux pertes d’exploitation.

D’autres ont refusé d’indemniser leurs assurés et se sont vus assigner en référé afin d’obtenir une provision sur les pertes d’exploitation. Les premières décisions rendues sur le sujet peuvent être regroupées en deux catégories :

- celles dans lesquelles les clauses contractuelles de la police d’assurance n’étaient pas assez claires et devaient être interprétées par le juge du fond ( par ex : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lyon du 11 juin 2020 ; Ordonnance du Président du Tribunal de commerce d’Annecy du 18 juin 2020 ; Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux du 23 juin 2020 )

- et celles dans lesquelles il a été considéré que les clauses contractuelles étaient suffisamment claires  : le juge des référés a donc condamné l’assureur à titre provisionnel à indemniser l’exploitant des pertes d’exploitation subies durant la période de fermeture administrative et désigné un expert ( par ex : Ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 22 mai 2020 : condamnation d’AXA au paiement d’une provision de 45.000 euros au titre des pertes d’exploitation d’un restaurateur ; Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre du 17 juillet 2020 : condamnation d’un assureur au paiement d’une provision de 450.000 euros pour les pertes d’exploitation subies par 5 sociétés hôtelières ).

Le succès de ces actions est directement lié à la coordination du travail de l’Expert-comptable et de l’Avocat de l’exploitant. Les Experts du Groupe ACOMPTEA se tiennent à votre disposition pour étudier vos dossiers.