Logiciel de facturation anti-fraude : quelles obligations ?

Si vous êtes commerçant ou autre professionnels assujettis à la TVA, vous serez dès le 1er janvier 2018 dans l’obligation de vous équiper d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié.

En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finance 2016 impose à toutes les entreprises qui enregistrent des opérations de règlements de façon informatique à utiliser des solutions répondant à certaines exigences. Ces dernières sont l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Ces conditions devront être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Au-delà des conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, l’administration fiscale a également détaillé comment les assujettis devront justifier du respect de l'obligation ainsi que les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Les personnes touchées par cette obligation sont tous les professionnels assujettis à la TVA, qu’ils soient des personnes physiques ou morale, de droit privé ou de droit public, qu’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise de base.

Vous êtes concernés ? Soyez en conformité avec cette nouvelle obligation en mettant à jour votre logiciel de caisse dans le cadre d'un contrat de maintenance ou en utilisant le logiciel de facturation proposé par le cabinet ACOMPTEA. En cas de non-respect de cette norme, vous risquerez une amende de 7 500€ par logiciel ou système non certifiées, à régulariser sous 60 jours.