Mesures phares de la Loi de Finances 2019 et de la Loi MUES pour les dirigeants de PME

Une sélection des évolutions fiscales adaptée aux problématiques des dirigeants de PME a été présentée, notamment les mesures ci-dessous.

Loi MUES

Il n’y a pas eu de Loi de finances rectificatives en 2019. En revanche, le gouvernement a mis en place la Loi MUES, la Loi portant Mesures d’Urgence Economiques et Sociales entrée en vigueur le 27 décembre 2018.

Les mesures de cette loi qui concernent les entreprises sont les suivantes :

• Fixer les modalités d’attribution par les entreprises d’une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 €, sans charge ni impôt jusqu’au 31 mars 2019
• Exonérer fiscalement les salariés réalisant des heures supplémentaires et complémentaires à partir du 1er janvier 2019

Diminution du taux d’IS

• Diminution du taux normal de l’IS à 28% et à 25% d’ici 2022 pour toutes les entreprises (hors CSB)
• Maintien du taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38.120 € pour les seules entreprises dont le CA est inférieur à 7,63 M€.

Allègement des charges sociales et suppression du CICE

• Suppression du CICE et mise en place d’une baisse des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019
• Cette baisse des cotisations sociales entrainera mécaniquement une hausse du résultat comptable et donc du résultat fiscal imposable au taux de droit commun, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le calcul de la participation.

Evolution de l’impôt mécénat d’entreprise

• Extension du champ d’application de la réduction d’impôt mécénat aux dons effectués au profit d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles
• Institution d’un nouveau mécanisme de plafonnement alternatif d’une valeur de 10 000€ ou de 5‰ du CA HT si le montant est plus important
• Obligation déclarative de détailler les dons effectués par les entreprises d’un montant de plus de 10 000 € ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat par exercice

Nouveau dispositif de suramortissement au profit des PME industrielles

• Mise en place d’un suramortissement exceptionnel de 40 % de leur valeur d’origine pour la fabrication, l’acquisition et la location avec option d’achat ou en crédit-bail de certains biens dans la robotique et la digitalisation industrielle du bien à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020
• La déduction sera à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable

Réforme de l’intégration fiscale

• Suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances entre membres du groupe et de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession, entre sociétés du groupe, de titres de participation relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %.
• Imposition de 1% au niveau du groupe des distributions de dividendes internes au groupe n’ouvrant pas droit au régime mère-fille.
• Suppression de la neutralisation pour la détermination du résultat d’ensemble de la quote-part de frais et charges sur les plus-values nettes à long terme de cession de titres de participations soumises au taux d’imposition de 0 %

Réforme de la procédure de l’abus de droit

• Mise en place d’un nouveau dispositif permettant à l’administration fiscale d’écarter comme abusifs les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale