Réforme du plan comptable des associations

Contexte de la réforme du plan comptable des associations

Le règlement de l’ANC du 15 décembre 2018 remplace le texte d'origine qui date de 1999 définissant les règles applicables aux associations.

La date d'application du nouveau texte est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Cet article permet aux organismes concernés par les effets de la réforme de se préparer à sa mise en œuvre.

La première application du futur règlement constitue un changement de méthode comptable qu'il convient d'apprécier, évaluer et sur laquelle l'association ou la fondation devra fournir des explications dans l'annexe.

Avec ce règlement comptable, l'ANC met en œuvre, pour la première fois, un dispositif réglementaire unique s'inscrivant dans la démarche de clarification du droit comptable français qu'elle a engagée applicables au secteur non lucratif.

Les objectifs et les fondements du nouveau règlement du plan comptable des associations

L’ANC a pour objectif affiché de généraliser le plan comptable général issu du règlement ANC n°2014 -03 et obliger les associations à disposer de comptes annuels ayant les caractéristiques suivantes :

• Comptes annuels contenant toutes les informations sur l’états du patrimoine et les conditions de fonctionnement
• Permettre de vérifier la pérennité et d’analyser l’efficacité de leurs actions et de leur efficience
• Assurer la traçabilité des dons reçus avec une plus grande transparence
• Constituer un document unique destiné à tous les utilisateurs. 

Les structures concernées par la réforme du plan comptable

Le champ d'application est large : les associations ; les fondations ; les fonds de dotation. Mais également, certaines mutuelles, les syndicats et les comités d'entreprise ou les CSE, sous réserve de quelques aménagements qui leurs sont propres.
Il n’est évoqué de seuil ou de nature d’activité exclus du champs d’application.

Les principales évolutions du plan comptable des associations

Les comptes annuels :

Le règlement présente des modèles de bilan et compte de résultat à respecter.

Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que celle prévue par les modèles. Il n'est plus prévu une présentation au pied du bilan des engagements reçus et donnés. Ils sont mentionnés dans l'annexe.
Les contributions volontaires en nature demeurent présentées au pied du compte de résultat. Toutefois, les membres du groupe de travail ont souhaité que ce tableau ne soit plus distinct des opérations d'exploitation et il est attaché au cadre du compte de résultat.

Les fonds propres :

Le règlement apporte des précisions sur la notion de « projet défini », le vocabulaire des rubriques est adapté pour être rendu applicable à toutes natures d'entités (associations ou fondations, par exemple).

Les fonds dédiés :

La modernisation du dispositif concerne la définition même et les modalités de constitution et de reprise des fonds dédiés ainsi que leur champ d'application étendu aux contributions financières reçues d'autres entités à but non lucratif.

Les subventions d'investissement :

Les entités devront choisir entre deux méthodes :

• La subvention est enregistrée en totalité en produit exceptionnels
• La subvention d'investissement peut être comptabilisée, soit en subvention d'investissement, en compte 13. Dans ce cas, conformément à l'article 312-1 du PCG, cette subvention sera reprise en résultat au rythme des amortissements pratiqués sur les investissements qu'elle finance.

Les abandons de frais par les bénévoles :

Les frais de déplacements, missions, réceptions sont comptabilisés :

• en charges en contrepartie de la constatation d'une dette vis-à-vis du bénévole ;
• puis en produits par abandon par le bénévole de sa créance.

Appel public à la générosité :

Des schémas de comptabilisation sont définis pour chaque catégorie soit les donations temporaires d'usufruit ; les legs, donations et assurances-vie ; les dons en nature destinés à être cédés ;les reversements de collecte de la générosité du public.

Compte de résultat par origine et destination (CROD) Compte d'Emploi des Ressources (CER) pour les entités faisant appel à la générosité publique :

Le règlement impose trois tableaux dans l'annexe des entités faisant appel à la générosité du public soit un compte de résultat par origine et destination (CROD) permettant de refléter le modèle économique de l'entité qui comporte une colonne destinée à alimenter le CER ;

• un compte d'emploi annuel des ressources ( CER) collectées auprès du public conforme à la loi n° 91-772 par reprise des données figurant dans le compte de résultat précédent en ajoutant les ressources disponibles liées à la générosité du public des exercices antérieurs et les ressources directement inscrites au passif minorées des investissements financés par les ressources de la générosité du public ;
• un tableau de variation des fonds propres qui se substitue à celui prévu dans les dispositions générales.

Si l'entité décide de présenter dans l'annexe une réconciliation entre le compte de résultat et le compte de résultat par origine et destination, elle utilise le modèle de tableau figurant dans le projet de règlement.

Les contributions volontaires en nature :

Les entités valorisent et comptabilisent les contributions volontaires en nature.
Si l'entité décide de ne pas le faire, elle doit justifier cette décision dans l'annexe et donner une information sur leur nature et leur importance.
Les contributions volontaires en nature sont présentées au pied du compte de résultat.

Les prêts à usage et comptabilisation des commodats :

Le prêt à usage est comptabilisé pour la valeur estimée du loyer annuel comme une prestation en nature en contrepartie d'une mise à disposition gratuite de locaux.
Les entités concernées par ce changement aux conséquences financières parfois significatives devront communiquer sur cette rubrique dans leur annexe.

L'annexe :

Destinée à une plus grande transparence comporte des informations générales, des informations au titre des méthodes comptables, information au titre des postes du bilan et des informations au titre du compte de résultat.

En conclusion de ce rapide exposé, bien que le nouveau règlement du plan comptable des associations soit obligatoirement applicable à compter du 1er janvier 2020, il convient d’étudier les éventuels retraitements à opérer pour une première adaptation dans les comptes 2019 et identifier les informations nécessaires à collecter.

ACOMPTEA accompagne des associations techniques, culturelles et nous sommes familiers des problématiques rencontrées dans l’intérêt de l’objet associatif.

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