Un outil efficace de lutte contre les impayés, la procédure en injonction de payer

En ces temps difficiles, les délais de paiements imposés par les fournisseurs sont susceptibles d’impacter directement et durablement l’activité des entreprises…

Si beaucoup ont honoré le paiement des factures en cours, voire proposé quand ils le pouvaient d’effectuer des paiements à titre provisionnel, d’autres ont bloqué pour une durée indéterminée le traitement des factures.  Cette stratégie comptable court-termiste mise sur la loyauté dans les relations d’affaires et la réticence du créancier à envoyer une lettre de mise en demeure en cette période comme sur l’absence de réactivité des tribunaux.

Pourtant, pour récupérer une dette impayée de nature contractuelle ou statutaire, le créancier dispose d’une procédure judiciaire simplifiée, applicable quel que soit le montant du litige : la procédure d’injonction de payer, laquelle n’est aucunement impactée par le fonctionnement dégradé des juridictions.

Et pour cause, cette procédure est dans un premier temps non contradictoire : le juge prend une décision en quelques semaines et sur dossier, au vu des seuls éléments fournis par le créancier. En l'absence de contestation, le titre a les mêmes effets qu'un jugement contradictoire. Ce n'est qu'en cas d'opposition du débiteur qu'une audience, et donc un débat contradictoire, est organisée.

Les statistiques du Ministère de la Justice sont les suivantes : pour 2018, sur 403.679 requêtes déposées :

• 16,75 % des requêtes ont été approuvées
• 56,25 % des requêtes ont fait l’objet d’une acceptation partielle
• 26% ont été rejetées

Dans l’attente au 1er janvier 2021 de la création d’un Tribunal Judiciaire nationalement compétent et d’une procédure dématérialisée, notre expert est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.