Les mesures sociales de la loi PACTE pour les TPE et PME

La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, comporte au total 74 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

En voici les principales mesures :

• Simplifier les seuils applicables
• Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation
• Repenser la place de l’entreprise dans la société
• Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
• Faciliter le rebond des entrepreneurs
• Rapprocher la recherche publique de l'entreprise
• Faciliter la transmission d’entreprise
• Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Depuis le 1er janvier 2019, un meilleur partage du profit est possible avec les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Historiquement, les conseils des chefs d’entreprise (conseillers en gestion de patrimoine, courtiers spécialisés, experts-comptables) privilégiaient les dispositifs individuels (assurance vie, Madelin, PERP, article 82) sans prendre en compte les enjeux de partage du profit au sein des entreprises.

Oui, mais… depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées par l’employeur au titre de

• l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE et PEI) et les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO et PERCOI) dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• la participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• l’intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés,

sont soumises à un forfait social de… 0% !

Retenons un chiffre : pour 1 000€ de coût entreprise, c’est 903€ d’épargne nette aux bénéfices des salariés et des mandataires sociaux.

Aujourd’hui, la question n’est donc plus de savoir s’il faut intégrer ces dispositifs à la stratégie de rémunération des chefs d’entreprise et de leurs salariés mais comment procéder pour intégrer cette dimension à son conseil.

L’étude et la transformation de cas concrets permettent de s’approprier les enjeux métier et commerciaux. Les dispositifs de partage du profit bénéficient d’une efficacité qui les rend incontournables dans toute stratégie de rémunération. Ils constituent également une réponse intelligente et motivante aux revendications de partage de la valeur dans l’entreprise.

Avec la loi PACTE, Epargne salariale et Epargne retraite seront encore plus imbriquées : les stratégies proposées devront aborder les enjeux conjointement pour éviter les contre-sens.

Quelles perspectives à venir pour la loi PACTE ?

Il est difficile de déterminer a priori les règles qui s’imposeront désormais pour l’épargne retraite créé par la loi PACTE. Voici quelques points saillants que nous anticipons :

1. L’offre de produits va se diversifier : les solutions bancaires et assurantielles seront concurrentes et complémentaires. Il y aura une prime aux acteurs pouvant accompagner les entreprises et les épargnants sur toutes les dimensions de l’épargne retraite.

2. le conseil sera (encore) mieux valorisé :  Le projet de la  loi PACTE introduit une nouveauté, la formalisation du devoir de conseil à la liquidation de l’épargne retraite. Rente et/ou capital, comment répondre aux enjeux du risque de longévité ? Pilotage de la dé-cumulation : comment optimiser la fiscalité en sortie, comment construire une allocation d’actifs ? Les conseillers en gestion de patrimoine savent traiter ces aspects et ils peuvent mieux conseiller leurs clients pour piloter leur liquidation retraite.

3. le Plan d’Epargne Retraite devient incontournable : le plan d’épargne retraite bénéficiera d’une déductibilité fiscale à l’entrée, d’une sortie en capital qui supprime le frein de la rente, d’une sortie anticipée possible pour acquisition de la résidence principale qui supprime l’effet tunnel. Le PER s’affiche avec ces nouvelles caractéristiques comme un incontournable des solutions de gestion de patrimoine au même niveau que l’assurance vie. 2019, c’est l’année de la retraite.

4. Les salariés épargnants sont les grands bénéficiaires de la réforme : transférabilité renforcée, concurrence accrue entre banquiers et assureurs, réaffirmation du poids des associations, la protection des intérêts des épargnants est au cœur du projet de loi PACTE.

L’horizon est clair : le gouvernement souhaite développer les mécanismes de partage du profit au sein des TPE et PME et favoriser la diffusion de solutions retraite collectives et individuelles. Les conseillers en gestion de patrimoine et les experts-comptables semblent les mieux placés pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs.