Nouvelles dispositions relatives au fonds de solidarité

Suite à la parution du décret du 2 novembre 2020, nous avons préparé cette note pour vous informer des nouvelles dispositions relatives au fonds de solidarité au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2020.

La date limite de dépôt de la demande est de 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande, soit :

• 30 novembre 2020 pour la demande au titre du mois de septembre.
• 31 décembre 2020 au plus tard pour la demande d’octobre.
• 31 janvier 2021 pour celle de novembre.

Les demandes sont faites sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr, comme depuis le début.

Des nouveaux secteurs d’activités peuvent bénéficier du fons de solidarité et sont soulignées sur la liste jointe en annexe.
 

Subvention complémentaire pour le mois de septembre

Cette aide supplémentaire concerne les entreprises visées par une interdiction d’accueil du public entre le 25 et le 30 septembre 2020.

Le premier volet de l’aide est octroyé aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique répondant aux conditions ci-dessous.

Les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaires sont les suivantes :

• Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire non titulaire, le 1er septembre, d'un contrat de travail à temps complet.
• Effectif est ≤ à 50 salariés.

Le montant de l’aide est égal à la perte du CA dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Cette aide est cumulable avec les aides déjà perçues pour le compte du mois de septembre 2020.

Les pièces justificatives à fournir sont :

• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
• Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat.
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires.
• L'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois.
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
   

Subvention complémentaire pour le mois d’octobre 2020

Trois situations sont à distinguer et si l’entreprise est éligible au titre de plusieurs situations, il convient de retenir l’aide la plus favorable.

• L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
• L’entreprise est située dans une zone de couvre-feu.
• L’entreprise est située en dehors d’une zone de couvre-feu.
• L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Les conditions pour bénéficier de l’aide au titre de l’interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 octobre 2020 sont similaires à celles de septembre (perte du CA dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public). L’estimation de la perte du CA est comparée à celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

• L’entreprise est située dans une zone de couvre-feu

Les entreprises domiciliées dans ces zones bénéficient d’une aide dans les mêmes conditions que ci-dessus et si la perte de CA est d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2020.
Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de CA d’octobre dans la limite de 10 000 €.

Cette subvention est accordée aux entreprises visées à l’annexe 1 et aux entreprises visées à l’annexe 2 à condition de justifier pour celles-ci d’une perte de 80 % de CA sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Les autres entreprises perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500€.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié de pensions de retraite ou d’IJSS et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des IJ perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020.

Les pièces justificatives à fournir sont identiques à celles détaillées pour le mois de septembre.

En complément, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 (indiqué en rouge dans les annexes)
 

L’entreprise est située en dehors d’une zone de couvre-feu

Les conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :

• Les entreprises ont une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2020.
• Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet.
• Effectif est ≤ à 50 salariés.

Le montant de l’aide est fonction de l’importance de la perte de CA au cours du mois :

• Si l’entreprise a subi une perte de CA < à 70 %, la subvention est dans la limite de 1 500 €.
• Si la perte de CA ≥ à 70 %, la subvention est égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 €. Si le montant de la subvention est ≥ à 1 500 €, le montant de l'aide ne peut être > à 60 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’IJSS, les dispositions des mois précédents sont applicables.

Les pièces justificatives à fournir sont identiques à celles détaillées pour le mois de septembre. En complément, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 (indiqué en rouge dans les annexes)
 

Subvention complémentaire pour le mois de novembre 2020

Les conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :

• Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié
• Les entreprises :
  
  • Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020
  • OU ont subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er novembre et 30 novembre 2020
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet.
• Effectif est ≤ à 50 salariés.

Le montant de la subvention est égal au montant de la perte de CA de novembre 2020 dans la limite de 10 000 € :

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)
• Pour les entreprises visées à l’annexe 1.

Pour les entreprises visées à l’annexe 2, la subvention est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € à condition de justifier d’une perte de 80 % de CA sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Lorsque la perte de CA > 1500 €, la subvention minimale est égale de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA ≤ 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte.

Pour les autres entreprises, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Les pièces justificatives à fournir sont identiques à celles détaillées pour le mois de septembre. En complément, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 (indiqué en rouge dans les annexes).

Télécharger les annexes fonds de solidarité