L'examen de conformité fiscale (ECF), quelle finalité et quel intérêt ?

Une nouvelle disposition a été créée en 2021 pour sécuriser la situation fiscale des entreprises dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place en 2018.

L’ECF a pour objectif de sécuriser la situation fiscale des entreprises sur les questions courantes et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. L’administration fiscale prendra en compte l’existence de cette relation de confiance, mise en place dans le cadre de l’ECF, dans sa programmation des contrôles en confirmant le statut de tiers de confiance aux expert comptables.
Toutes les entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, peuvent confier à un prestataire ce contrôle préventif sous la forme d’un audit.
L’expert-comptable peut réaliser l’ECF pour les entreprises pour lesquelles il effectue une mission de tenue ou de révision des comptes.
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, la DGFIP n’exigera pas le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard et l’entreprise pourra demander le remboursement des honoraires facturés pour cette mission complémentaires.

Que faut-il faire ?
- Informer l’administration de cet audit à partir de la déclaration de résultat (liasse fiscale) sur laquelle la case est cochée.
- Transmettre le Compte Rendu de Mission (CRM) retraçant les travaux réalisés sur les 10 points du chemin d’audit fiscal. à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale.
Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice et ne porte que sur un seul exercice
Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Nous restons à votre disposition pour des renseignements complémentaires sur le déploiement de cet audit .